Décret du 27 mai 2004

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Antoine LONGUEPEE Docteur en droit

EXTRAIT *

Le nouveau décret d'application de la loi du 10 juillet 1965 modifiant le décret du 17 mars 1967 vient de sortir afin notamment de le mettre en harmonie avec les nouveautés introduites par la loi SRU dans le régime de copropriété. D. n° 2004-479, 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : Journal Officiel 4 Juin 2004 La loi du 13 décembre 2000, soucieuse d'une part de protéger les acquéreurs immobiliers, d'autre part d'améliorer le fonctionnement des copropriétés, consacre un certain (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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