Permanence des lots transitoires

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Les lots constitués par un droit d'affouiller et une quote-part des parties communes doivent participer aux charges mêmes s'ils s'avèrent inconstructibles - Il ne peut en être fait abandon sans le consentement des autres copropriétaires. Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-14.670, FS-P+B, Sté Volney c/ Synd. Copro. 46-48 rue Raffet : Juris-Data n° 2004-023258 Un immeuble est mis en copropriété par un marchand de biens qui procède à sa rénovation en vue de sa vente par appartement. Lors de l'établissement (...)

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N°7 . 2004-07-01


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