Recevabilité de l'action en bornage

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU DEA Droit des AffairesDESS Droit de l'Urbanisme et de la ConstructionAvocat à la Cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Un propriétaire n'est pas recevable à agir en bornage dès lors qu'il a signé le procès verbal de bornage accepté par son vendeur avec le voisin, et que ce document était annexé à l'acte de vente (1re espèce). En revanche, est recevable à agir seul en bornage un copropriétaire sollicitant la délimitation d'une cour constituant une partie commune dont il a la jouissance privative d'avec un fond voisin (2e espèce). 1re espèce : CA Versailles, 1re ch. 2, 18 févr. 2003, n° 01/07206, Buffi c/ Paraschiv : (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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