AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8Pas de parties communes en jouissance privative, ni de loggias non closes, dans la superficie du lot

Pas de parties communes en jouissance privative, ni de loggias non closes, dans la superficie du lot

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors qu'il est établi en vertu du règlement de copropriété que la loggia fermée et couverte située dans le prolongement de la salle de séjour de l'appartement est une partie commune affectée à l'usage exclusif du copropriétaire, sa surface ne doit pas être prise en compte pour la fixation de la superficie du lot ; en effet, la surface mentionnée dans l'acte de vente doit être celle de la partie privative du lot à l'exclusion des parties communes, fussent-elles comme en l'espèce affectées à l'usage (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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