AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8Nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et procédure d'abrogation d'un PLU

Nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et procédure d'abrogation d'un PLU

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Le décret d'application de la loi urbanisme habitat du 2 juillet 2003 a enfin été publié au Journal Officiel 13 Juin 2004 après une longue gestation. Pour l'essentiel, il tire les conséquences procédurales des modifications apportées par la loi du 2 juillet, mais aussi par la loi SRU, aux différents documents d'urbanisme. Il constitue également le texte d'application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité en mettant en place la procédure de résorption de l'incompatibilité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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