Absence d'urgence

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Une décision de préemption qui ne comporte pas la mention du prix auquel la collectivité exerce son droit, ou qui est notifiée tardivement, ne fait pas obstacle à la conclusion de la vente entre les parties à l'avant contrat. Il n'y a dès lors pas lieu d'en ordonner la suspension, faute d'urgence justifiant qu'en soient écartés les effets. CE, 9 avr. 2004, n° 262660, SCI Abimar : Juris-Data n° 2004-066644 L'urgence, clef de voûte du référé suspension, est une notion mélangée de fait et de droit qui, (...)

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N°7 . 2004-07-01


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