AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8Champ d'application : le cas exceptionnel de la société d'attribution

Champ d'application : le cas exceptionnel de la société d'attribution

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dans une société d'attribution, seul le retrait de la société ou la dissolution de celle-ci a pour effet de conférer aux associés la pleine propriété du lot correspondant au groupe de parts sociales dont ils sont propriétaires ; par suite, la cour d'appel commet une erreur de droit en jugeant que la division parcellaire destinée à identifier la parcelle correspondant au groupe de parts d'un associé a pour effet de lui attribuer la propriété exclusive de cette parcelle, de la détacher du patrimoine (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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