Hauteur des constructions

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

La hauteur d'une construction doit être mesurée à partir du terrain existant à la date du dépôt de la demande d'autorisation de construire ou de la déclaration de travaux. Cass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 01-14.209, FSP+B, Gallego c/ Pothet : Juris-Data n° 2004-024029 Condamné sous astreinte à ramener à moins de 2,50 m à partir du sol naturel la hauteur du garage dont la construction avait été autorisée par voie d'une déclaration de travaux, le propriétaire s'est exécuté, mais dans des conditions qui (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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