Droit supplémentaire de 6%

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Dès lors que les travaux de construction ont été retardés par l'exécution défectueuse des travaux, l'acquéreur du terrain à bâtir doit être déchargé du droit supplémentaire de 6%. CA Aix-en Provence, 1re ch. D, 13 oct. 2003, n° 98-14063, Toussaint, Indicateur de l'enregistrement mai 2004, n° 18352 L'arrêt commenté a été rendu sous l'empire de l'article 1840 G ter du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 1999. Une femme mariée achète un terrain le 27 juin 1984 et n'est pas en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement