Valeur vénale

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'instruction qui fixe les conditions et limites de la substitution de la valeur vénale au prix indiqué dans l'acte pour asseoir la TVA immobilière sans contrevenir aux dispositions de la 6e directive TVA a été publiée. Instr. 7 juin 2004 : BOI 8 A-3-04 On ne reviendra pas sur le contexte de l'intervention de cette instruction annoncée dans notre précédent numéro. On se contentera d'attirer l'attention sur la précision contenue dans cette instruction selon laquelle « en matière de TVA, l'évasion (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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