Déchéance du régime de faveur

Construction - Urbanisme - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le droit supplémentaire de 1% est supprimé. Ord. n° 2004-281, 25 mars 2004 : Journal Officiel 27 Mars 2004, art. 10 L'article 1840 G quinquies du CGI met à la charge de l'acquéreur « marchand de biens » qui a placé son acquisition, immobilière ou mobilière, sous le régime d'exonération des droits de mutation prévu à l'article 1115 du Code général des impôts, en cas de déchéance de ce régime, outre les droits dont il a été exonéré, augmentés des intérêts de retard, un droit supplémentaire de1% assis (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2004-07-01


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