Vente à la découpe.

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

En Bref par La Rédaction

EXTRAIT *

La proposition de loi déposée le 9 février 2005 (AN, prop. n° 2063) par Martine Aurillac (UMP) relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d’un immeuble, après avoir été adoptée (avec de nombreux amendements) en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 juin dernier, vient d’être transmise au Sénat.

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N°7 . 2005-07-01


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