AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7L'assujettissement des nouvelles « concessions d'aménagement » à l'obligation de publicité et de mise en concurrence

L'assujettissement des nouvelles « concessions d'aménagement » à l'obligation de publicité et de mise en concurrence

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Focus par Seydou TRAORÉ Maître de conférences de droit public à l'université de Reims

EXTRAIT *

Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement adopté en Conseil des ministres le 3 juin 2005 et par l'Assemblée nationale le 27 juin 2005 (texte n° 456) Les opérations publiques d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, permettent aux collectivités publiques de mettre en oeuvre des politiques de l'habitat, de développement des loisirs et du tourisme, de réalisation d'équipements publics ou d'accueil d'activités économiques dans un cadre juridique et selon des modalités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement