AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Implantation des grandes surfaces : la proposition Fouché adoptée par le Sénat

Implantation des grandes surfaces : la proposition Fouché adoptée par le Sénat

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Sénat, prop. loi, n° 109 La proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, déposée le 2 février 2005 par le sénateur Alain Fouché (UMP), a été adoptée le 16 juin dernier par le Sénat. Cette proposition vise à encadrer davantage l'implantation des grandes surfaces et tend à « améliorer le contrôle des dossiers en commission départementale d'équipement commercial » (CDEC). Ce texte prévoit de compléter les principes de l’équipement commercial (en précisant (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2005-07-01


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