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Contrat préliminaire de réservation : tolérance

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire peut indiquer une surface habitable approximative de l'immeuble objet de la réservation, d'où il résulte une tolérance contractuelle qui s'impose au réservataire. L'arrêt rapporté retiendra l'attention alors que les limites du contrat préliminaire de réservation des articles L. 261-15 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation apparaissent parfois incertaines dans la pratique. En l'espèce, l'acheteur en l'état futur d'achèvement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-11.797, FS-P+B, Macquart c/ Sté de l'Abbaye : Juris-Data n° 2005-028801

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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