AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Vente en l'état futur d'achèvement à une société civile immobilière

Vente en l'état futur d'achèvement à une société civile immobilière

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Les garanties de la vente d'immeubles à construire bénéficient à la société qui achète un immeuble à construire et non, individuellement, à ses associés. Une société civile immobilière, ordinaire, achète des locaux en l'état futur d'achèvement. Des désordres apparaissent, entraînant des troubles de jouissance ; s'ensuit un contentieux important en réparation des désordres, à l'occasion duquel deux associés de la société acquéreuse demandent la condamnation de la société venderesse à leur payer des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.904, FS-P+B, CIPP c/ Basso : Juris-Data n° 2005-028544

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement