AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Responsabilité légale et exonération du fait de l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage

Responsabilité légale et exonération du fait de l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 1792 du Code civil, l'arrêt qui exonère totalement les constructeurs de désordres affectant un silo, sans relever que le maître de l'ouvrage avait été clairement informé des risques inhérents au choix du site et de l'absence de drainage proposé par le maître d'oeuvre. L'arrêt rapporté fait une application d'espèce de l'exonération des constructeurs en matière de responsabilité décennale au motif de la prise de risque opérée par le maître de l'ouvrage. En l'espèce, le litige opposait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 04-14.081, Sté Coopérative agricole UNEAL c/ Poquet et a. : Juris-Data n° 2005-028601

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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