AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Concrétisation d'une réforme relative à l'assurance de la responsabilité dans le domaine de la construction

Concrétisation d'une réforme relative à l'assurance de la responsabilité dans le domaine de la construction

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Après dix ans d'atermoiement, le Gouvernement, à la suite d'une loi du 9 décembre 2004 (L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004 : Journal Officiel 10 Décembre 2004), de simplification du droit, vient de prendre, in extremis, une ordonnance dont le titre I est intitulé : « Dispositions relatives à l'assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction ». Ord. n° 2005-658, 8 juin 2005 : Journal Officiel 9 Juin 2005 La loi d'habilitation du 9 décembre 2004, aux termes de son article 40, autorise (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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