AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Modalités d'application de la majoration de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal

Modalités d'application de la majoration de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Cette majoration pèse sur le seul assureur dommages-ouvrage et ne s'applique que pour les sinistres déclarés après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 (L. n° 89-1014, 31 déc. 1989 : Journal Officiel 3 Janvier 1990). L'arrêt rapporté concerne les modalités d'application de la majoration instituée par la loi du 31 décembre 1989. L'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa version modifiée depuis l'application de la loi du 31 décembre 1989, prévoit que « lorsque l'assureur ne respecte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 03-20.922, Sté AM Prudence c/ Mistretta et a. : Juris-Data n° 2005-028798

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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