AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7L'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction : la réforme attendue des changements d'affectation

L'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction : la réforme attendue des changements d'affectation

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'université de Valenciennes, consultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

L'autorisation de changement d'affectation voit son champ d'application réduit à la petite couronne de Paris ainsi qu'aux villes de plus de 200 000 habitants. L'usage d'habitation d'un local est désormais défini. Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Toujours délivrée par le préfet, l'autorisation de changement d'affectation conserve un caractère personnel sauf dans l'hypothèse d'une compensation par transformation concomitante en habitation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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