AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Rejet de la demande du permis de construire en cas d'atteinte au plan d'occupation des sols

Rejet de la demande du permis de construire en cas d'atteinte au plan d'occupation des sols

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Le sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire doit s'appuyer sur des circonstances révélant en quoi le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan d'occupation des sols et non sur une simple incompatibilité avec ce dernier. Il appartient au juge du fond d'exercer son plein contrôle sur la décision ainsi opposée. L'arrêt est intéressant en ce qu'il constitue un condensé et un rappel des conditions auxquelles l'autorité administrative peut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 13 avr. 2005, n° 259805, Lavanchy : Juris-Data n° 2005-068313

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement