AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Recours en annulation pour excès de pouvoir formé par un tiers contre un permis de construire

Recours en annulation pour excès de pouvoir formé par un tiers contre un permis de construire

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Rend recevable le recours contre le permis de construire d'un parc éolien une vue dégagée sur les ouvrages, d'une hauteur totale de cent vingt mètres, quand bien même seraient-ils implantés à près d'un kilomètre et leur bruit inaudible. Destiné à être fiché aux tables du Recueil, l'arrêt apporte trois indications qui méritent d'être relevées en matière d'intérêt donnant qualité pour agir contre un permis de construire concernant un parc éolien. En premier lieu, une association dont l'objet est « d'aider (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 15 avr. 2005, n° 273398, Assoc. des citoyens et contribuables de la communauté de cnes Sâane et Vienne

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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