Le principe de précaution mis à mal

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Le principe de précaution posé sous l'article L. 110-1 du Code de l'environnement ne peut être opposé à une demande d'installation d'une antenne de radio téléphonie. La question n'en restera sans doute pas là, mais le Conseil d'État vient de trancher : le principe de précaution posé par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement ne peut être efficacement avancé pour refuser une demande de permis de construire. La « sentence » a été rendue à propos d'une déclaration de travaux relative à l'installation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 20 avr. 2005, n° 248233, Sté Bouygues Télécom

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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