AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7La qualité de professionnel de l'immobilier ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi

La qualité de professionnel de l'immobilier ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Gérard Gimenez commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

1 – a) La qualité de professionnel de l'immobilier ne permet pas, en elle-même, de regarder un contribuable comme un professionnel du droit et, faute de précision donnée par l'Administration sur la nature exacte des fonctions exercées par l'intéressé et ses compétences juridiques ou fiscales, un tel élément ne suffit pas à caractériser une intention délibérée d'éluder l'impôt. b) L'importance et la répétition des omissions constatées, ne permettent pas davantage de caractériser en l'espèce une telle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 2e ch., 24 févr. 2005, n° 04-376, Tribel : Juris-Data n° 2005-271328

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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