AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8De l'extension jurisprudentielle du principe de non-indemnisation des servitudes de non-constructibilité

De l'extension jurisprudentielle du principe de non-indemnisation des servitudes de non-constructibilité

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Etude par Seydou TRAORÉ maître de conférences de droit public à l'université de Reims

EXTRAIT *

La solution contenue dans la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2004, Société d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine pose la question centrale de la nature juridique des prescriptions d'un plan de prévention des risques. La solution suivant laquelle une servitude non aedificandi résultant d'un plan de prévention ne peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme est pertinente juridiquement. L'argumentation du Conseil d'État suppose, pour emporter (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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