La vente à la découpe : quel avenir ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Repère par Daniel SIZAIRE professeur honoraire à l'ICHavocat à la cour de Parisdocteur d'État en droit

EXTRAIT *

La loi du 13 juin 2006, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'immeuble (L. n° 2006-685, 13 juin 2006 : Journal Officiel 14 Juin 2006), a inséré dans la loi du 31 décembre 1975 (L. n° 75-1351, 31 déc. 1975 : Journal Officiel 4 Janvier 1976), ayant pour objet la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, un article 10-1 applicable en cas de vente dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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