AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'obligation des différents constructeurs n'a pas de caractère indivisible. La société A fait construire un groupe d'immeubles. Des désordres étant apparus, la société A et le syndicat des copropriétaires de la résidence construite assignent les intervenants à l'acte de construction et leurs assureurs en réparation de leurs préjudices. Les immeubles de la résidence ont fait l'objet de ventes soit en tant qu'immeuble à construire, soit en tant que vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3 civ., 11 mai 2006, n° 05-12.234, FS-P+B, Rés. Les Arpèges c/ J. Astier et a. : Juris-Data n° 2006-033524

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement