AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8Responsabilité de l'entrepreneur principal du fait de son sous-traitant

Responsabilité de l'entrepreneur principal du fait de son sous-traitant

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt de la cour d'appel qui rejette les demandes du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur principal, alors qu'elle a caractérisé la faute du sous-traitant, laquelle engage la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage. L'entrepreneur est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage des dommages résultant de l'exécution des travaux de ses sous-traitants. Cette responsabilité peut être retenue alors même qu'aucune faute n'est commise (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-20.426, FS-P+B, Sté HLM espace habitat construction c/ GAN Fougerolles construction et a. : Juris-Data n° 2006-033527

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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