AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8Manquement de l'assureur « à son obligation de renseignement »

Manquement de l'assureur « à son obligation de renseignement »

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est sanctionné sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil un assureur qui a remis une attestation ne mentionnant pas l'absence de garantie des piscines non couvertes. C'est la seconde fois, à notre connaissance, en deux mois que la troisième chambre civile de la Cour de cassation est saisie de la question relative à une demande de dommages-intérêts formée contre l'assureur décennal d'un artisan sur le fondement de l'article 1382 du Code civil au regard du contenu même de l'attestation délivrée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-20.250, FS-P+B, Lecuyer c/ Axa-Lapeyre et a. : Juris-Data n° 2006-033531

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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