AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8Droit accessoire aux parties communes et jouissance privative

Droit accessoire aux parties communes et jouissance privative

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La faculté de fermer une terrasse, en jouissance privative, prévue au règlement de copropriété constituant un droit accessoire de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être exercée que pendant la période de dix ans de l'article 37 de la même loi. Le lot n° 2 d'un immeuble en copropriété est décrit : « un local commercial sis au rez-de-chaussée avec jouissance privative de la terrasse et la faculté de la fermer, représentant 170/10 000èmes ». Mais l'assemblée générale de la copropriété (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 05-14.038, FS-P+B, SCI Viry Vallon c/ Synd. Copro. 144 rue de Paris, Charenton : Juris-Data n° 2006-033723

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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