AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8Rupture d'égalité entre les copropriétaires

Rupture d'égalité entre les copropriétaires

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La décision de l'assemblée générale autorisant certains copropriétaires à occuper des emplacements de stationnement délimités dans la cour commune sans contrepartie pour les autres copropriétaires entraîne une rupture d'égalité justifiant son annulation. Le contentieux avait pour objet l'autorisation par une assemblée générale donnée à certains copropriétaires d'occuper des emplacements de stationnement délimités dans la cour commune, sans contrepartie. La cour d'appel saisie du problème a considéré (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-10.924, FS-P+B, M. Vacarie c/ Synd. Copro. 26-28 rue des Paradoux : Juris-Data n° 2006-033529

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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