AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8L'article L. 111-3 du Code rural : bâtiment agricole et usine à gaz

L'article L. 111-3 du Code rural : bâtiment agricole et usine à gaz

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

En application de l'article L. 111-3 du Code rural, lorsqu'un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU) fixe une distance d'éloignement des bâtiments agricoles nouveaux par rapport aux habitations existantes, le même éloignement s'impose aux habitations nouvelles par rapport aux bâtiments agricoles existants. Alors que la jurisprudence poursuit son travail de délimitation du champ d'application du principe de réciprocité, et après que la loi ait une nouvelle fois assoupli (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 23 mars 2006, n° 04NC00943 et n° 04NC00944, Cne de Franchevelle : Juris-Data n° 2006-299060CAA Bordeaux, 4 mai 2006, n° 03 BX00174, Min. Équipement c/ X. et GAEC de Mongazon : Juris-Data n° 2006-300341

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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