AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8Les espaces boisés classés, incontestables et intouchables

Les espaces boisés classés, incontestables et intouchables

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Même non boisé et partiellement bâti, un terrain peut, sans erreur manifeste d'appréciation, être protégé en tant qu'espace boisé classé. La réalisation d'un nouveau bâtiment sur un tel espace constituant « un changement d'affectation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements », le permis de construire ne peut qu'être refusé. Les plans d'occupation des sols (POS) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), mais aussi les plans de sauvegarde et de mise en valeur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 6 avr. 2006, n° 005VE00396, Jannez

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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