AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8Que signifie s'implanter en limite séparative lorsqu'existe un mur mitoyen ?

Que signifie s'implanter en limite séparative lorsqu'existe un mur mitoyen ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Lorsqu'un document d'urbanisme prévoit que les bâtiments doivent être implantés soit en limite séparative, soit à une distance minimale des limites séparatives, cette règle est considérée comme respectée si le bâtiment projeté est accolé à un mur mitoyen. Il est fréquent que les plans d'occupation des sols (POS) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) prévoient, dans les articles 7 des règlements de zone relatifs à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, que les bâtiments (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 28 mars 2006, n° 02PA03113, Cne Vincennes

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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