Terrain cultivé à protéger

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

A noter également par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le 9° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, maintenu par la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, permet aux auteurs des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) de « localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». La commune de Saint-Martin-du-Tertre avait classé en terrain cultivé à protéger des parcelles appartenant à M. Meichel. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 6 avr. 2006, n° 04VE02945, Meichel : Juris-Data n° 2006-298320

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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