AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8La simple éventualité d'une démolition est source d'urgence pour obtenir la suspension du refus d'une autorisation de régularisation

La simple éventualité d'une démolition est source d'urgence pour obtenir la suspension du refus d'une autorisation de régularisation

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La condamnation judiciaire à démolir une construction irrégulière permet-elle de caractériser l'urgence dans une procédure de référé visant la suspension du refus d'un permis de construire de régularisation ? À cette question, le Conseil d'État répond de manière positive et ce malgré l'absence de certitude de la démolition. On connaît l'infraction de construction sans permis réalisée par le simple commencement d'exécution de travaux sans autorisation. La sanction complémentaire de démolition du bâtiment (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, réf., 5 mai 2006, n° 285655, SCEA La Frenaie : Juris-Data n° 2006-070083

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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