AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8L'annulation du POS de l'approbation duquel résulte la caducité d'un cahier des charges de lotissement est sans incidence sur cette caducité

L'annulation du POS de l'approbation duquel résulte la caducité d'un cahier des charges de lotissement est sans incidence sur cette caducité

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La caducité des règles d'urbanisme contenues dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement résultant de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme n'est pas remise en cause par l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération portant approbation du plan d'occupation des sols (POS) ou du document en tenant lieu ; par suite l'annulation d'un permis de construire dans un lotissement pour violation du cahier des charges doit elle-même être annulée pour erreur de droit. L'arrêt sélectionné (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 24 mai 2006, n° 278688, Cne Antibes Juan les Pins : Juris-Data n° 2006-070192

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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