AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8Cahier des charges contractuel et procédure de mise en concordance de l'article L 315-4 du Code de l'urbanisme

Cahier des charges contractuel et procédure de mise en concordance de l'article L 315-4 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

L'arrêté pris sur le fondement de l'article L. 315-4 du Code de l'urbanisme, afin de mettre en concordance le cahier des charges du lotissement par rapport au nouveau document d'urbanisme, est opposable à tous les colotis dès sa publication. Comment lutter contre la nature contractuelle d'un cahier des charges d'un lotissement ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation nous donne un début de réponse par l'arrêt ci-dessus référencé. Cette affaire, d'un grand intérêt juridique, se déroule (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-19.972, FS-P+B, Giverdon c/ Syndicat des copropriétaires Ri-Nel : Juris-Data n° 2006-033526

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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