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Préemption après délivrance de l'autorisation de lotir : responsabilité de la commune

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Une commune qui, après avoir délivré une autorisation de lotir à un lotisseur bénéficiant d'une promesse unilatérale de vente, préempte le terrain sans justifier d'un projet suffisamment précis, et même si postérieurement elle a étudié un projet de logements locatifs, engage sa responsabilité pour faute envers le lotisseur et doit l'indemniser pour les dépenses inutilement engagées en raison de l'abandon du projet de lotissement. On sait, bien sûr, que les préemptions illégales sont susceptibles (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 24 avr. 2006, n° 02BX02280, SA Ranchere : Juris-Data n° 2006-300008

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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