AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8Possibilité de réduction des droits dus en cas d'acquisition d'immeubles par lots

Possibilité de réduction des droits dus en cas d'acquisition d'immeubles par lots

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Rédaction DO

EXTRAIT *

L. n° 2006-685, 13 juin 2006, art. 2 : Journal Officiel 14 Juin 2006 Le présent article permet, dans le cadre d'une opération d'acquisition par lot et de vente à la découpe, de réduire respectivement le taux départemental des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (3,60 %) et le taux communal de la taxe additionnelle (1,20 %) jusqu'à 0,5 % sur décision des collectivités concernées. Toutefois, ce taux réduit n'est susceptible de s'appliquer qu'aux opérations pour lesquelles l'acquéreur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement