Afficher son silence...

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Repère par Patrice CORNILLE avocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

Une anxiété nouvelle des praticiens depuis la réforme des autorisations d'urbanisme (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005. – D. n° 2007-18, 5 janv. 2007 : Journal Officiel 6 Janvier 2007. – L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : Journal Officiel 16 Juillet 2006) est provoquée par la promotion des décisions tacites. Beaucoup restaient dans l'incertitude pour concevoir comment afficher une déclaration de travaux, un permis de construire ou un permis d'aménager tacite sur le terrain. (...)

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N°7 . 2007-07-01


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