AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8La portée de l'obligation d'annexer un diagnostic de performance énergétique aux baux d'habitation

La portée de l'obligation d'annexer un diagnostic de performance énergétique aux baux d'habitation

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER maître de conférences à l'université de Rennes I

EXTRAIT *

La norme juridique appréhende des domaines de plus en plus techniques. Corrélativement, les règles de droit se développent et se spécialisent, entraînant parfois un véritable « éclatement de l'accord contractuel », que R. Savatier décrivait déjà (R. Savatier, Les métamorphoses économiques et sociales du droit civil d'aujourd'hui : Paris, 3e éd. 1964, spéc. n° 71, p. 82). Reste que l'articulation entre droit commun, droit spécial et droit sous-spécialisé, tend à se complexifier. À ce titre de nouvelles (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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