AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Vers la révision de la directive multipropriété en temps partagé de 1994

Vers la révision de la directive multipropriété en temps partagé de 1994

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/07/775, 7 juin 2007 Le 7 juin dernier la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à la multipropriété en temps partagé, dite aussi timeshare. Ce texte a pour objectif de réviser l'actuelle directive du 26 octobre 1994 (PE et Cons. UE, dir. n° 94/47/CE, 26 oct. 1994 : JOCE n° L 280, 29 oct. 1994, p. 83) afin de renforcer la protection des consommateurs. Il s'agit plus précisément d'étendre le champ d'application des règles actuelles à de nouveaux (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2007-07-01


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