Monuments historiques

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat n° 295, 21 mai 2007 M. Le Grand a déposé au Sénat le 21 mai dernier une proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Cette proposition tend à modifier l'article L 621-25 du Code du patrimoine en vue d'éviter que cette inscription, prise sur décision préfectorale, puisse être effectuée sans que le propriétaire de l'immeuble lui-même n'en ait été préalablement informé. Il est souligné (...)

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N°7 . 2007-07-01


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