AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Rénovation sans paiement du prix d'avance : pas de vente d'immeuble à construire

Rénovation sans paiement du prix d'avance : pas de vente d'immeuble à construire

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne constitue pas une vente d'immeuble à construire et n'est donc pas entaché de nullité le contrat portant sur une maison d'habitation inachevée prévoyant qu'il reste pour le vendeur à effectuer des travaux intérieurs et extérieurs dont la liste est annexée dès lors que le prix n'est stipulé payable en totalité qu'à la date de la signature de l'acte authentique de vente. L'arrêt est rendu au visa des textes réglementant la vente d'immeuble à construire, et plus particulièrement l'article 1601-1 du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rennes, 15 mars 2007, Cagic c/ Rouquet et a. : Juris-Data n° 2007-335072

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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