AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Garantie intrinsèque : absence d'obligation pour le banquier de vérifier la destination des fonds des crédits confirmés qu'il octroie au promoteur vendeur

Garantie intrinsèque : absence d'obligation pour le banquier de vérifier la destination des fonds des crédits confirmés qu'il octroie au promoteur vendeur

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

En l'absence de dispositions légales ou de stipulations conventionnelles imposant à l'établissement de crédit de surveiller l'utilisation par le promoteur vendeur des crédits confirmés bénéficiant aux acquéreurs, mais dont l'intéressé avait dès lors la libre disposition, la cour d'appel a exactement décidé que la seule obligation du crédit martiniquais avait été de délivrer, conformément à ses engagements, l'intégralité du crédit confirmé, irrévocablement ouvert au vendeur jusqu'à l'achèvement de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-18.368, F-P+B, J.-L. Martres c/ La financière du forum : Juris-Data n° 2017-037050

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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