AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Le terme d'application des pénalités de retard est fixé à la livraison de l'ouvrage et non à la levée des réserves exprimée lors de la réception

Le terme d'application des pénalités de retard est fixé à la livraison de l'ouvrage et non à la levée des réserves exprimée lors de la réception

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui retient qu'il résulte des articles L. 231-2 et R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation que la livraison de l'immeuble s'entend de l'exécution de l'ensemble des prestations convenues et que les pénalités de retard doivent s'apprécier non par rapport à la réception mais par rapport à l'achèvement définitif des travaux alors que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison qui peut être opérée avant l'achèvement total (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-12.513, FS-D, sté JCD Landes c/ Carlos Martins et a. : Juris-Data n° 2007-038849

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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