AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Dissolution judiciaire de la SCI en raison de la réalisation de son objet principal

Dissolution judiciaire de la SCI en raison de la réalisation de son objet principal

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu faire droit à une demande de dissolution judiciaire présentée par des associés minoritaires d'une SCI d'attribution alors même que n'était pas intervenue sa division en fraction destinée à être attribuée aux associés aux motifs que cette dissolution s'imposait en raison de la réalisation de son objet principal, à savoir la construction de l'immeuble. La division de l'immeuble en fraction destinée a été attribuée aux associés constitue-t-elle un objet secondaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 05-12.781, F-D, SCI Résidence Edison c/ Pilon : Juris-Data n° 2007-038433

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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