AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Recevabilité d'une demande formée contre un architecte et clause de saisine préalable du conseil de l'Ordre

Recevabilité d'une demande formée contre un architecte et clause de saisine préalable du conseil de l'Ordre

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La clause de saisine préalable à toute action judiciaire en cas de litige sur l'exécution du contrat, du conseil de l'Ordre des architectes, ne peut s'appliquer que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et n'a, par conséquent, pas vocation à s'appliquer quand la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. Un particulier confie à un architecte la réalisation d'une villa. Des désordres étant apparus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 mai 1997, n° 06-15.668, FS-P+B+R, H, c/ sté Nouvelle Gauyat et a. : Juris-Data n° 1997-038941

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement