AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Désordres affectant des cellules de séchage et caractère décennal

Désordres affectant des cellules de séchage et caractère décennal

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs les désordres affectant des cellules de séchage de parquet fixées sur des plates formes en béton. En l'espèce, une société de parquet fabrique des parquets à partir de bois d'essences diverses nécessitant un séchage préalable. Elle passe commande, à une entreprise, de cellules de séchage fixées sur des plates formes en béton. Des désordres apparaissent sur cet ensemble sous la forme de corrosion des parties métalliques et du béton, corrosion (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 04-17.473, FS-D, sté Nardi c/ sté Parquets Marty et a. : Juris-Data n° 2007-039099

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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